Aux termes d'autre part, de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'une demande, enregistrée le 22 mars 2021, aux fins de suspension de la seule décision de licenciement, et cette demande a été rejetée par

A B, en son nom personnel, et non la SCI Mathis et Théo, laquelle n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation de ces voitures de collection.

D'autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,

En vue de travaux d'extension et de rénovation de ce centre social, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance du 22 avril 2014, lui a

Mme B A a été désignée comme juge des référés par une décision du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Par un jugement n° 1804539 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. () ". 10.

Considérant que : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 1.

de procédure, en relevant au point 5 de ce jugement que la section pédagogique n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence en se fondant notamment sur des éléments relatifs aux difficultés d'acquisition

A C, représenté par Me Chaïb, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre sur le fondement de l'article L

Par ordonnance du 20 juin 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême, saisi par les consorts B, a ordonné une expertise confiée à M.

Par une ordonnance du 6 août 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé que cette décision constituait, non pas un refus d’engager une relation contractuelle relative

Sur la régularité du jugement : 2.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

Par une ordonnance n° 2300725 du 24 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2109603 du 28 février 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.