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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC), dite " littorale ", sur le territoire de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En ce qui concerne les motifs invoqués par le préfet par voie de substitution : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
restructuration, ainsi qu'aux intérêts qui unissent ces deux sociétés associées et au fait qu'elles détiennent chacune la moitié des actions de la société créée, comme exerçant, conjointement et de concert
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
CE 29 juillet 2020 Ministre de l'intérieurc/M.X
ORCA_22PA03375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04399_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une délibération du 16 janvier 2016, le conseil municipal de Cénac a prescrit la révision du plan local d’urbanisme de la commune et arrêté les modalités de la concertation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance de la procédure de concertation : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme qu'à l'issue de la concertation, l'organe délibérant de la collectivité concernée en arrête le bilan
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00015_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Cependant, il ressort des stipulations de l'annexe II du protocole relatif à la gestion concertée des flux migratoires annexé à l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité externe : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02359_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 5 août 2019, elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " réceptionniste agent de réservation concierge ", ayant commencé le 22 juillet 2019 et faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
123-6 du code de l'urbanisme, ni n'a été publiée conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors applicables ; - le conseil municipal n'a pas tiré le bilan de la concertation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00509_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
réparation des préjudices subis à raison de l'atteinte portée à ses droits dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de concession d'aménagement à la réalisation de la zone d'aménagement concertée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'association des personnes publiques et de la concertation avec le public : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, la synthèse des consultations et de la concertation réalisée et les conclusions de l'enquête publique au regard des observations émises par le public.
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