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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
L'article 5 de la même loi dispose que cet accès à la fonction publique de l'Etat est organisé par des examens professionnalisés réservés ou des concours réservés. 3.
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
B, qui ne pouvait avoir été conclu pour une durée indéterminée ; - le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de la régularisation du contrat est soulevé pour la première fois en appel ; - en
Juge des référés
ORCA_25PA03079_20260417
17 avril 2026
A..., qui soutient être présent sur le territoire français depuis 2015, se prévaut de son insertion professionnelle en France en versant au dossier un contrat de travail à durée indéterminée conclu le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
Il produit à cet égard une autorisation de travail et un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03340_20231115
15 novembre 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen individuel alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et que son frère a obtenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
un contrat à durée indéterminé avec la société Samsic Emploi PACA.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03985_20220525
25 mai 2022
avec la société " ETE Réseaux " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet pour un poste de comptable, sans produire une promesse d'embauche, alors que cette société a
1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
indéterminée conclu le 1er décembre 2021. 3.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
ORCA_25NC02207_20251128
28 novembre 2025
En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir
3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
S'il a conclu le 20 novembre 2023 un contrat de travail à durée interminée pour occuper à temps complet un poste de technicien de propreté, cette embauche était très récente à la date de l'arrêté contesté
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