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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
conséquences sur sa situation personnelle dès lors que le préfet ne tient pas compte de sa contribution à l’entretien de son enfant au regard de l’article 371-2 du code civil et de sa situation de concubinage
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02635_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
C se prévaut de la présence de sa concubine et de leur enfant né le 24 septembre 2022 sur le territoire français. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mort matérialisé par écrit, image ou autre objet et recel de bien provenant d'un vol, et menace de mort réitéré en récidive et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03477_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par suite, contrairement à ce que soutient Mme C tant en première instance qu'en appel, la circonstance qu'elle ait mentionné une situation de concubinage avec une ressortissante nigériane au cours de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
I..., qu’il présente comme sa concubine, et les enfants G..., B..., C... et A... F..., que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, alors que le mariage n’a pu être célébré faute de situation régulière des deux concubins, et du fait que son concubin justifie d’un emploi salarié et subvient aux besoins du couple depuis plusieurs années
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A a déclaré devant l'OFPRA, dès son entrée en France en 2016, que Mme A était sa concubine et la mère de l'enfant Karamba A né le 30 mars 2016 de leur union.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00478_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, y exerce une activité professionnelle et entretient une relation de concubinage stable avec une personne en situation régulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Dans ces conditions, l'assertion du préfet selon laquelle il n'avait connaissance, à la date de l'arrêté de transfert, ni de la situation de grossesse de l'intéressée ni de son concubinage allégué avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00025_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A a été condamné par le juge pénal pour conduite sans permis en 2015, violences sur son ex-concubine de 2019 à mai 2021 et violences et atteintes sexuelles sur son ex-concubine de janvier à juin 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00661_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A invoque son concubinage avec une ressortissante française, il ne se souvenait pas de son numéro de téléphone lors de son audition et ni la réalité de ce concubinage lorsque l'intéressé était libre, ni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
subsidiaire ne sont pas établis, celui tiré du caractère partiel, non justifié par l'intérêt supérieur des enfants, de la demande de réunification familiale puisque le requérant a fait savoir que sa concubine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00372_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie de nombreux liens personnels et familiaux en France, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00087_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le concubinage avec une ressortissante française, à supposer qu'il a débuté, selon l'attestation établie par sa concubine, au mois de décembre 2021, présentait un caractère très récent. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01592_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient, dans sa demande du 7 avril 2023, être en concubinage depuis 2017 avec une ressortissante française, Mme F, alors qu'il a affirmé, lors de son audition du 4 avril 2023, vivre en concubinage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C le bénéfice de la protection subsidiaire, qu'ils avaient une vie commune suffisamment stable et continue pour pouvoir regarder Mme D comme étant alors la concubine de M. C.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C, concubin de Mme D. Celle-ci a indiqué à l'administration fiscale ne pas être responsable des sommes encaissées sur ses comptes et avoir ignoré l'existence des fausses factures, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le conjoint, comme le concubin, ne peuvent prétendre rejoindre le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, que si le mariage ou le concubinage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, qu'il a deux enfants, que sa concubine n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français puisqu'elle est de nationalité croate et donc ressortissante de l'union européenne, qu'à ce titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00099_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B soutient s'être maintenu sans discontinuité sur le territoire français depuis l'année 2018 et vivre en concubinage avec Mme A, ressortissante burkinabé, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée
Source officiellePage 8 sur 173