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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
D'autre part, si, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 février 2020, confirmé en appel puis partiellement en cassation, dans les conditions mentionnées au point 1 du présent arrêt, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, la communauté de communes ne peut utilement soutenir que certaines des sommes prises en compte en crédit et en débit par le tribunal pour établir judiciairement le solde du décompte, et confirmées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Après la liquidation de cette société, par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 23 juin 2015 confirmé en appel, la commune d'Antibes a estimé que la société Vert Marine demeurait tenue des engagements
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
ainsi que l'appel incident de Redon Agglomération formés à l'encontre du jugement du 28 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes et de confirmer ce jugement en ce qu'il l'a exonérée de toute condamnation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00914_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg et confirmée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03192_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
destination duquel elle sera éloignée en éxecution de l'interdiction judiciaire du territoire français de dix ans, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nantes le 19 septembre 2022, confirmé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Metz le 10 janvier 2018 et confirmée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par un jugement n° 1900868 du 10 juillet 2020, confirmé à hauteur d'appel par un arrêt n° 20LY02661 de la cour de céans du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le divorce a été prononcé le 14 décembre 2023, soit postérieurement à l’arrêté en cause et a repris les grandes lignes du dispositif déjà mis en place, ce qu’a confirmé la cour d’appel le 5 décembre 2024
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01189_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
territoire du 9 mars 2020, prise par le préfet de l'Hérault et d'une interdiction judiciaire de territoire d'une durée de deux ans prise par le tribunal correctionnel de Nantes le 16 septembre 2022, confirmée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Bonneville en date du 20 août 2015, confirmé par la cour d'appel de Chambéry le 2 mars 2016, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 5 février 2013, confirmé par la cour d'appel de Bastia le 16 avril 2014, à une amende de 3 000 euros pour exécution de travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
rejetées ; - elle a saisi le juge des termes de sa demande préalable ; - sa demande est chiffrée au regard de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 25 mai 2023, confirmée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00908_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par deux ordonnances du juge des libertés et de la détention de Nîmes du 26 mars 2022 et du 24 avril 2022, toutes deux confirmées par la Cour d'appel de Montpellier, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
par les dispositions de l’article L. 511-1-1 précité, notamment comme figurant au fichier immobilier, quand bien même le tribunal judiciaire de Marseille le 8 septembre 2018, dont le jugement a été confirmé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Reims le 13 décembre 2021 et confirmée
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
représentativité des organisations syndicales dans la branche des bureaux d'études techniques et des ingénieurs-conseils, les résultats de l'ensemble des établissements de l'entreprise Bureau Veritas, comme l'a confirmé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ces conditions, en accordant le concours de la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion, qui a d'ailleurs été confirmé par la cour d'appel de Versailles le 12 janvier 2021, le préfet des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Bourges par un arrêt du 2 juillet 2020. Incarcéré à la maison d'arrêt de Châteauroux avant d'être transféré à Bourges, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement du 2 février 1925, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 21 juin 1926, le tribunal civil de Nice a cantonné les droits d'usage perpétuel dont dispose chacune des quatre
Source officiellePage 8 sur 2656