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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - les sommes versées sur le compte courant d’associé de la gérante correspondent au remboursement d’une avance par l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des municipaux de Tours et du CCAS, le syndicat CGT de Tours Métropole Val de Loire, l'union départementale des syndicats CGT d'Indre-et-Loire et l'association
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B, associé de la SARL JMF, et Mme E, sa conjointe, gérante statutaire de cette société, ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 à 2016, qui s'est conclu
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
A et Mme C, associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Toque et Maine, qui exploitait une activité de restauration à Bouchemaine (Maine-et-Loire), ont créé, au cours de l'année 2013, la SARL
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
lieu, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Limoges Métropole, la société Octant architecture, la société Betom ingénierie, la société Soja ingénierie, et la société Architectes associés
Juge des référés
ORCA_25BX00953_20260126
26 janvier 2026
Elle s’est mariée le 17 septembre 2022 avec un ressortissant français et elle a sollicité la délivrance d’un titre mention « conjoint de français » auprès de la préfecture de la Vienne le 22 juin 2023.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
de protection de l'environnement de la Seine-Maritime, une association de protection de l'environnement du Calvados, une association de protection de l'environnement de l'Eure, un représentant de la fédération
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
A et Mme E, qui sont respectivement, comme cela a été dit au point 1, associé unique et salariée de l'EURL Maisons Rovaldieri, ont constitué la SCI Jade, chacun étant associé et co-gérant à hauteur de
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
la Mayenne et de la Sarthe, l'association des moulins du Poitou, l'association de sauvegarde des moulins de Creuse, l'association de sauvegarde des moulin et rivières de la Sarthe, l'association des étangs
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
De plus, la circonstance que le compte courant d'associé de l'appelant soit créditeur n'obligeait pas la société à procéder à une distribution de dividendes.
1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
A... est l’associé unique de la société A...
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
C a également indiqué au cours du contrôle qu'il exerçait conjointement avec son épouse l'activité de location en meublé et, à cette fin, a transmis le 2 décembre 2015 une copie de contrats de location
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
D... et non celle de son associée, Mme B....
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; à cet égard, il n'est pas soutenu qu'il aurait disposé d'un compte courant d'associé
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
Cette prise en charge ne s'est par ailleurs accompagnée d'aucune contrepartie avérée pour la société et les intéressés étant associés de cette société, la preuve de l'intention pour la SARL d'octroyer
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
La SARL Pharmacie de Bonne, dont M. et Mme B sont les co-gérants et associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté la comptabilité
7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03677_20240201
1 février 2024
C que ce dernier est l'associé unique et gérant de la société.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03170_20240528
28 mai 2024
entrée sur le territoire français le 5 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour et a obtenu le 22 juin 2020, à la suite de son mariage le 24 août 2019, un titre de séjour en qualité de conjointe
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