B demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’inexactitude matérielle des faits doit être écarté en toutes ses branches.

B, qui souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale et est en attente d'une greffe, justifie une prise en charge médicale dont le défaut aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

A C de quitter le territoire français aurait sur sa situation personnelle et notamment son état de santé, des conséquences d'une gravité exceptionnelle.

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune du Raincy a constaté que cette société avait implanté une zone de livraison et de stockage de matériaux

exceptionnelles et imprévisibles dans l'exécution des travaux ", alors que le marché prévoyait l'hypothèse d'un arrêt des travaux sans indemnisation de l'ordre de 2,5 mois, que l'article 1.3.1 du CCTP

D'autre part, les erreurs matérielles invoquées n'ont eu aucune influence sur le jugement de l'affaire. 9.

C nécessite un traitement dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme l'a relevé à juste titre la première juge, l'intéressé ne produit pas d'éléments de nature

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

d'un an et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, assortie de mesures de surveillance et de contrôle.

Le motif tiré de menaces de mort répétées depuis trois ou quatre mois ne peut dès lors être regardé comme matériellement établi, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal. 4.

La société Direct Lease Group et l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran ont conclu le 21 novembre 2016 un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de cuisine pour une durée

A n'était dans son poste que depuis octobre 2017, soit quatorze mois à la date à laquelle il a présenté sa demande de mutation, durée très inférieure à celle de trois ans habituellement souhaitée.

Alors que l’administration n’avait pas encore été saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il ne lui incombait pas d’examiner d’office si l’appelant pouvait être admis exceptionnellement

d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Enfin, selon l'article 3 des conditions générales de location de longue durée : " 1.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 21.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, les a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Dans le souci de diminuer la charge financière liée à la location de ces matériels, la personne publique a conclu, le 12 mai 2011, un nouveau contrat de location de longue durée avec la société Grenke

B, ressortissant tunisien, une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq