En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions

Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel

D'autre part, il ressort de l'extrait du fichier informatique relatif aux comptes rendus d'incident que le compte rendu d'incident du 22 janvier 2019 concernant M.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 14 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 14 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

à l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime et d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022.

de l’article 14 de cette même loi, dans sa version applicable au litige : « I. (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'auteur de la décision contestée était compétent pour la prendre, en vertu d'une délégation régulièrement publiée ; - ladite

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

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