, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. / Ces personnes morales sont assujetties, en tout état

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations auxquels elle a été assujettie

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2.

a manqué à son devoir de loyauté en lui opposant la tardiveté de sa demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, alors que c’est elle-même qui l’avait privée de la qualité d’assujettie

Il en résulte que l'exploitation de ces tableaux emportés par le vérificateur, qui n'a pas consisté en un examen critique des écritures comptables de M.

Toutefois, d'une part, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif sans que cela soit contesté en appel, en l'absence d'assujettissement préalable de la SASP USBCO à la taxe sur les salaires au titre

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

à la taxe sur la valeur ajoutée de l’activité d’exploitation de golf, seul rehaussement contesté dans les écritures d’appel de l’association requérante.

Lenoir, telles qu’elles résultent du contrat de collaboration, que cette activité est exercée dans le cadre de l’activité préexistante de la Selarl Tang et Dubau.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () V.

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes fiscales auxquels elle a été assujettie

Tout d'abord, il est constant que l'appartement à raison duquel Mme C a été assujettie à l'imposition contestée était vacant depuis plus d'un an au 1er janvier 2018.

impositions auxquelles elle a été assujettie.

titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social

Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier du contrat de travail et de la fiche de poste de M.

société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

C D a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable, ni solliciter une décharge