Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

le 28 juillet 1951 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

D B et Mme A C, ressortissants tunisiens nés respectivement en 1950 et 1955, ont déposé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendants non à charge d'une ressortissante française auprès de

conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.

de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code

à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole de New-York

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

A, ressortissant algérien né en 1957, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1952 ; - le règlement UE n°604/2013 ; - le code de

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code