A l'issue des débats devant la commission, un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer

agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré l'interprétariat, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel par Mme A, qui a ainsi reconnu avoir compris

En raison de la conversion de son compagnon à cette religion le 24 décembre 2018 et de leur union, Mme A soutient qu'elle a subi des pressions de la part de la famille de son mari et qu'elle a été agressée

En particulier, il ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat signataire de cette convention prononce, à l'égard d'un étranger qui n'a pas respecté les obligations auxquelles il est soumis pour pouvoir entrer

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités espagnoles en application de la procédure Dublin et l'a

Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet de police a décidé le transfert de Mme C aux autorités croates.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pendant une durée de dix-huit mois.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

A D, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares.

Par un arrêté du 3 janvier 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A... E...

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire