Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Sur le bien-fondé des jugements : 3.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles

concession ; en outre, l'article 19.2 de cette convention prévoit sans ambiguïté le retour dans le patrimoine du GPMB des biens indispensables à l'exploitation du terminal ; le rapport non contradictoire

conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence (…). ».

d’une convention conclue en méconnaissance des prescriptions précitées de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

morale a droit au respect de ses biens.

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

et la portée, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

de concession.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances

pas encore fait l'objet d'un règlement, soit 108 507 euros.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

ou morale a droit au respect de ses biens.

que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon