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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02410_20231130
30 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_23BX02411_20231130
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00234_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01901_20241023
23 octobre 2024
De plus, la copie de l'extrait d'acte de naissance délivré le 22 janvier 2021 ne fait figurer la date de l'acte qu'en chiffres, ne mentionne pas le numéro d'identification nationale des personnes physiques
Juge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
de naissance sont entachés de falsification manifeste ; . son acte de naissance a été légalisé par le vice-consul du consulat du Mali à Lyon le 2 décembre 2021 ; il produit une copie intégrale de son
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident et des conclusions présentées par Mme G et Mme A.
1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
Pour l'année 2013, l'administration produit, pour la première fois en appel, une copie de la mise en demeure du 23 octobre 2014 de souscrire la déclaration des revenus de l'année 2013, ainsi qu'une copie
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
de naissance, la copie littérale d'acte de naissance et le jugement supplétif produits par le requérant pour justifier de son état civil comportent des irrégularités au regard de la législation malienne
2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
dernière date figure sur les 3 autres copies intégrales de l'acte de naissance de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
A hauteur d'appel, Mme C produit une copie certifiée conforme du jugement supplétif d'acte de naissance n° 967 du 20 avril 2018 ainsi qu'une nouvelle copie intégrale du registre des actes d'état civil
ORCA_24MA02594_20250226
26 février 2025
de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
Dans ces conditions, la société requérante ne contestant à aucun moment le désistement dont le premier juge lui a donné acte, sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée en application des dispositions
ORCA_23PA01343_20230419
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01082_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () "
ORCA_25PA01355_20250625
25 juin 2025
d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
A..., ont été produits le volet n° 3 de l’acte de naissance dressé le 30 juin 2014 par l’officier d’état civil du centre secondaire de Daoudabougou du district de Bamako ainsi qu’une copie littérale d’
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
De plus, il ressort, de cet acte, et d'une copie littérale d'acte de naissance établie le 18 juillet 2023 ainsi que d'un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2020 du 13 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02642_20240405
5 avril 2024
B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_21MA01999_20230112
12 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
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