Par l’ordonnance attaquée, en date du 13 mars 2025 et dont la SCI Gadlu relève appel, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à être déchargée

A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°)

En premier lieu, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lille, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne

Par un arrêt n° 20NT03752 du 26 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de M.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient

Par une ordonnance du 21 août 2023, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance du 11 avril

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Sur les conclusions de l'appel principal : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Il relève appel de l’ordonnance du 18 février 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un arrêt n° 22NT02651 du 19 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé légale cette décision en rejetant la requête de la SELARL Athena contre le jugement rejetant les demandes d'annulation

des référés de la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'ordonner l'extension

Par une ordonnance n° 20BX00738 du 12 mars 2020, la requête d'appel de la commune de Muret a été rejetée comme tardive. Procédure devant la cour : M.

Par une ordonnance n° 2203475 du 13 septembre 2022, le juge des référés a procédé à une première liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés le 29 avril 2022 au profit de M.