Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

M. et Mme A se prévalent de l'arrêt Waldner contre France (n° 26604/16) du 7 décembre 2023, par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé contraire au droit au respect des biens, garanti par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 23.

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017, affaire n° C-578/16 PPU, " L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme A...

l'activité administrative, celui de l'édiction des mesures de placement en centre de rétention, qui sont des décisions prises dans le cadre de prérogatives de puissance publique ; la décision de la Cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. et Mme D, représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 novembre 2023 de

loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, aux libertés civiles et politiques et s'inscrivent en contravention avec les traités internationaux ratifiés par la France et la jurisprudence de la Cour

de l'homme du Conseil de l'Europe devant la Cour européenne des droits de l'homme le 4 février 2022 et d'un article de presse du 7 juillet 2017 relatif à la situation générale des demandeurs d'asile en

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente de l'aération des

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans sa décision n° 107/1995/613/701 du 19 mars 1997 (Hornsby contre Grèce) que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux