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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Selon le 3 de l’article 13 du règlement : « La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
AN AW, le plus jeune des enfants du couple, mineur au moment du décès de son père, - 1 250 euros pour chacun des petits-enfants du couple : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 de la convention de gestion du 13 juillet 2012 que le droit d'attribution prioritaire aux ayants-droits en ligne directe ne présente aucun caractère automatique et qu'il ne s'applique qu'en cas de décès
1ère Chambre
DCA_24VE01628_20251113
13 novembre 2025
qui sont scolarisées sur le territoire français, ne connaissent que la France et qu’elles ne peuvent être déracinées du seul pays dans lequel elles ont des repères et ont pu se reconstruire après le décès
2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
sous couvert de titres de séjour " vie privée et familiale ", en dernier lieu un titre pluriannuel valable de 2019 à 2021, et qu'elle a été mariée à un ressortissant français du 20 novembre 2004 au décès
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03186_20240430
30 avril 2024
l'arrêté contesté ne caractérisent pas davantage que ceux invoqués en première instance un motif exceptionnel justifiant la délivrance à l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
ou, à défaut, d'annuler la décision d'obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00725_20240229
29 février 2024
Il ne produit aucun élément établissant le décès de ses parents, qu'il n'a pas signalé à l'autorité préfectorale.
DCA_22MA01693_20230303
3 mars 2023
A B soutient qu'il dispose d'attaches personnelles en France, sa sœur, qui a été sa tutrice au décès de son père, y résidant, qu'il y réside lui-même depuis vingt et un ans et qu'il s'y est inséré ayant
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... était salarié. Le 1er juillet 2016, M. B...
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
en anglais qu’il avait entamé à cause du covid 19 n’ayant pas de matériel informatique pour suivre les cours à distance ; il n’est pas parvenu à valider ses études de politiques sociales en raison du décès
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
B compte seulement un exploitant agricole, un salarié permanent et un saisonnier. Contrairement à ce que soutient M.
ORCA_23BX01728_20231026
26 octobre 2023
d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; au regard de son expérience dans la restauration, il remplit également les conditions pour être admis au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié
ORCA_23BX01729_20231026
DCA_24TL01741_20260407
7 avril 2026
exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01999_20231114
14 novembre 2023
prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée
Juge des référés
ORCA_25MA01650_20251208
8 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01781_20221026
26 octobre 2022
exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01107_20231009
9 octobre 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée
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