Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

B est défavorablement connu pour des faits commis en 2012 d'infraction aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers, aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur la condamnation

En ce qui concerne la décision ortant refus de titre de séjour :  D’une art, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui

ou condamnations.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

public qui n'est ni réelle, ni actuelle, ni grave ; - il ne relève d'aucun des cas visés par le texte ; la décision n'a pas de fondement juridique ; l'administration ne peut placer un étranger en rétention

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

A par une décision du 22 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

D n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre l'éloignement au regard des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure

cru, à tort, lié par la circonstance qu’il a été condamné pénalement, ou qu’il ait commis des infractions pénales, pour édicter la décision de refus de séjour, et de l’erreur manifeste d’appréciation

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 septembre 2022.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…). ».

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue