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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04544_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00007_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par décision du 31 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01272_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La société Viademis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023, modifiée par une décision du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03452_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02008_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 28 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

G A et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01997_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03155_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense rurale du Prénas a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02954_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une décision no 2023/010029 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01102_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01843_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01934_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01470_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; - d’annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01406_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Gannay-sur-Loire, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02241_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de ses contestations qui se rattachent au bien-fondé de la créance et non à la forme des poursuites ; - l’opposition à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00181_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, au motif que la décision dont il demandait l'annulation avait été abrogée avant la saisine de la juridiction, alors que cette décision avait produit des effets, la vice-présidente du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01122_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02577_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03062_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement.

Source officielle

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