d'une provision de 100 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser

des référés du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de condamner la société Geovrd à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant

de 68 707 euros déjà perçue ; - l'ordonnance du 27 janvier 2020 par laquelle le juge des référés a condamné le centre hospitalier de Denain à lui verser une provision est définitive ; le tribunal administratif

Elle soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’elle a versé au dossier des éléments probants de nature à établir l’existence des actes de discrimination et

B, représenté par Me Renoult, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 janvier 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 178 000 euros ; 3°) de

Il soutient que : - la provision pour risques croissants ne concerne pas des primes perçues d'avance ; - elle relève des règles applicables aux provisions pour pertes et non aux provisions pour charges

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Marie-Christine Chastant-Morand et la SCP C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) de condamner l'Etat à leur verser

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.

Après le rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, la société Persidis a demandé au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Il résulte de l'ordonnance attaquée que pour accorder une provision à M.

Il relève appel de l’ordonnance du 19 février 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision.

Par une ordonnance n° 2401041 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme B.

provisionnelle d'un montant de 3 000 euros accordée par l'ordonnance du 5 août 2022.

B, représenté par Me Alice Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner la commune du Havre à lui verser cette provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance n° 2101237 du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Clamecy à verser aux consorts F une provision d'un montant de 220

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

mais sollicite le retrait pour illégalité de la décision de licenciement pour inaptitude physique et son remplacement par une décision de licenciement sur décision du président, le " versement des sommes

A forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de provision relative à cette prime.

A une somme totale de 14 500 euros, sous déduction de la provision de 14 000 euros accordée en référé le 7 janvier 2020.