prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Par une décision du 16 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Papeete a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. (…) ».

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence ( ) L'admission provisoire est accordée par le président

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 26 avril 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

, en déposant, le 9 juin 2022, une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat, d'autre part, que sa demande de référé-suspension n'a pas porté sur l'arrêté

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

Par suite, et alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel, cette demande ne peut être portée que devant la juridiction compétente en premier

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une obligation, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir

Par une décision du 31 octobre 2024 la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés.

A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

Cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la société Tipi a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».