Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Ainsi, en refusant de délivrer le visa sollicité pour l'enfant B A au motif que son père ne justifiait pas d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, la commission de recours contre les refus

En second lieu, le requérant produit pour la première fois en appel une ordonnance de délégation de l'autorité parentale, rendue le 27 décembre 2018 par la présidente du tribunal pour enfants de C, qu'il

Il soutient que : - au regard des anomalies qu'ils comportent, les documents d'état civil et de délégation d'autorité parentale produits sont dépourvus de force probante ; - les éléments produits sont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de l'enfant E B, et M.

Enfin, aux termes de l'article 371-1 de ce code : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

Par ailleurs l’acte de délégation de l’autorité parentale produit présente diverses anomalies qui remettent en cause son caractère probant et l’autorisation de sortie du territoire a été établie par un

de l’autorité parentale ou de déchéance de l’autorité parentale, il ne peut être donné une suite favorable à la demande de réunification partielle présentée par M.

de l’autorité parentale n’est pas régulier, substitué au motif des décisions contestées, n’est pas de nature à légalement les fonder.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C B et Angela B, ainsi que M.

A B a signé une autorisation de sortie d'élève, qui serait sa cousine, au motif de l'absence d'un professeur, alors même qu'il ne dispose ni de l'autorité parentale vis-à-vis de cet élève, ni de la qualité

H, qui attribuent à la seule mère de l'enfant délégation de l'autorité parentale et précisent que la jeune C est " née le 19 avril 2008 à Bamako ".

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Cette autorité a fait droit à cette demande par une décision du 20 octobre 2020. M.

d'autorité parentale, d'autre part, le lien de filiation allégué n'est pas établi. 6.

de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité

Dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

A... s’est prévalu de sa qualité de parent d’enfants français alors qu’il ne bénéficiait plus de l’autorité parentale sur ses deux enfants et qu’il avait été condamné le 24 janvier 2022 à quatre mois d

d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité