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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins
Juge des référés
ORCA_26DA00011_20260218
18 février 2026
En tout état de cause, il ne justifie pas être père d’un enfant français mineur, même s’il allègue vivre avec sa belle-fille née le 18 décembre 2003 et qui de toute façon n’est plus mineure.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240202
2 février 2024
Par un arrêté du 18 avril 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a délégué sa signature à M.
2ème Chambre
DCA_23NT03436_20250404
4 avril 2025
de délégation parentale du 13 juillet 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Toute demande de paiement [] doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué de l'agence dans le département [] à
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
il n'y a pas eu de surfacturation ; l'ensemble des factures a été payé par l'AFUL ; ils ont eux-mêmes procédé au règlement de leur quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures
DCA_24NT01744_20251202
2 décembre 2025
E..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... B... E... et G... B...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02224_20230418
18 avril 2023
Le 16 novembre 2018, elle a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure, E, née le 15 juillet 2008.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01485_20240228
28 février 2024
En vertu de cette délégation, le secrétaire général était compétent pour signer une mesure de police administrative, sans qu'il fût nécessaire que l'arrêté portant délégation de signature le mentionne
ORCA_23TL01487_20240228
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
Il soutient que : - l'administration devra justifier d'une délégation régulière accordée par le préfet au signataire de l'arrêté en litige ; - le refus de séjour a méconnu l'article L. 423-7 du code
1ère Chambre
DCA_21VE02472_20220920
20 septembre 2022
Cette délégation est précise et limitée. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas été absent ou empêché.
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
C dispose d'une délégation de l'exercice de l'autorité parentale des mères respectives de ses enfants.
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
C est mal venu de lui reprocher son manque de loyauté alors qu'elle a fait de son mieux pour lui permettre de continuer à exercer ses fonctions en dépit de ses nombreuses contraintes extérieures.
ORCA_25DA00357_20250707
7 juillet 2025
A, né en 1970, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où résident sa compagne et ses trois enfants mineurs. 13.
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
S’il a affirmé avoir un enfant mineur, il a reconnu qu’il n’était pas à sa charge. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01605_20240828
28 août 2024
A B, et lui a enjoint de délivrer, dans un délai de deux mois, à sa fille G A B le document de circulation pour étranger mineur sollicité.
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
régulière à son auteur ; - l'éventuelle délégation de compétences est inopposable aux tiers.
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