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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
de quinze jours, ni dans ce délai, ni à la date de l'ordonnance contestée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par un juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Juge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ». 2.
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
Si la communauté de communes fait valoir que les auteurs du PLU ont entendu réserver les mesures de protection aux éléments les plus remarquables du patrimoine bâti alors qu'ils avaient auparavant fait
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
pas disposé du délai de deux jours francs accordé au contribuable pour se faire assister d'un conseil en méconnaissance des prescriptions de la doctrine administrative référencées BOI-CF-PRG-20-10 du
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
, et la vérificatrice ne l'a pas informée du droit de demander un délai ; elle devait disposer d'un délai de réflexion de quelques jours lui permettant d'échanger avec ses conseils ou de prendre attache
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
des matériaux approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Par un jugement du 24 mars 2022, le tribunal a sursis à statuer sur cette demande, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant au pétitionnaire un délai de quatre mois pour
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante concernant le refus du permis de construire ne sont pas fondés.
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
Le moyen tiré de ce que le projet de construction litigieux empiéterait sur le domaine public ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté comme manquant en fait. 4.
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'il n'est pas établi que les présidents des associations requérantes avaient qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté en litige ; - les
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
parcelles situées au lieu-dit " Montagne de Sasses ", sur le territoire de la commune de Monts-de-Randon ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation dans le délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
La Buxbaumie verte a en outre fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, ayant bénéficié à ce titre de nouveaux inventaires réalisés en 2020.
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit ". 3.
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
de nature à faire échec à l'autorité de chose jugée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00219_20240925
25 septembre 2024
administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 28 avril 2023 par lesquels le préfet de l'Aisne leur a refusé la délivrance de titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
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