Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 3 février 2017, un agent verbalisateur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude a constaté la présence, dans

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2017 irrégulier car il n'énonce pas le lieu précis de collecte des cartons publicitaires, et

Cette réclamation a été rejetée par une décision du 26 février 2021.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 25 mai 2022 portant procès-verbal de restitution de ses titres d'identité et de voyage.

Le maire n’a pas répondu à cette demande, faisant ainsi naître le 7 février 2021, une décision implicite de rejet.

Les décisions contestées du 11 juin et du 13 août 2018 du directeur général de l'OFII mentionnent les dispositions applicables du code du travail et le relevé des infractions établi par procès-verbal des

Par un jugement n° 2104682 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie aérienne Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0241 du 29 juillet 2019 par

A, lui seul ayant donné mandat à son avocat, et le contentieux n'est donc lié que s'agissant de ce dernier ; - elle n'a commis aucune faute, et a donné suite aux plaintes de M.

A la suite d'un contrôle sur place effectué le 23 octobre 2008 par un agent assermenté du service de l'aménagement urbain de la commune, ayant donné lieu à l'établissement le jour même d'un procès-verbal

Par ailleurs, en se bornant à produire un procès-verbal illisible dont la mention, d'origine inconnue, est manuscrite et non datée, la société requérante n'établit pas que le local-type n° 31 aurait été

A... et l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal

C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.

implicite de rejet de son recours administratif, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction s'agissant

E... pour la construction d’une piscine sur cette parcelle, ainsi que d’enjoindre au maire de Seyssins de dresser ce procès-verbal de constat d’infraction.

administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

et de dépôts de remblais réalisés sans autorisation entre 2013 et 2016 constatés par le procès-verbal d'infraction du 28 juin 2016.

installations occupant le domaine public sur le site de la marina de Vaipoopoo (commune de Punaauia) ainsi qu’à la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision