sociale.

Elle a signé avec le centre communal d'action sociale de Colomiers plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un mois puis un contrat à durée déterminée de six mois, pour la période

La société soutient que : - les dépenses de personnel à inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) comprennent celles relatives aux anciens salariés de la société ERCOM à compter du 1er

brut, le salaire net, et les charges sociales ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 avril 2021 ; 3°) d'annuler ce titre de perception émis le 15 décembre 2017 et

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

sociale doivent être appliqués pour déterminer les salaires qu'il a perçus au titre de son mandat.

, en vertu des dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que pour une fraction inférieure à 10% de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte

Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées A un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mises à

DECIDE : Article 1er : La base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale de la société Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle au titre de l'exercice clos en 2014 est réduite

des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, et le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), mis en cause par

ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, H référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues H l'employeur

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément

euros au titre de ses débours et de mettre à la charge du centre hospitalier l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.