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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00311_20220412
12 avril 2022
A B, représenté par Me Thieffine, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier François Quesnay à lui verser la somme de 66 592,50 euros en réparation de ses divers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01046_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 décembre 2021, M. A a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
L'opérateur demande au joueur de déterminer un montant au-delà duquel les crédits disponibles inscrits sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement.
DCA_22BX01387_20230718
Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 décembre 2021, M. B a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.
ORCA_21VE00161_20220428
28 avril 2022
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00669_20260219
19 février 2026
par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
A et Mme B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner " en dernier ressort " la " Sécurité sociale " à leur verser, d'une part, et " sans délai ", la somme de 14
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00553_20240612
12 juin 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
ORCA_22DA01996_20221227
27 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Jamila El Berry demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2022 ; 2°) de
Juge des référés
ORCA_25DA00277_20250424
24 avril 2025
Par une ordonnance no 2500431, 2500548 du 24 janvier 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes comme irrecevables.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est
ORCA_25DA01185_20250925
25 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de la faute inexcusable commise par le ministère des armées
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».
ORCA_25NC00834_20250513
13 mai 2025
la somme de 35 393,164 euros brut, en paiement de rémunérations dues, la somme de 3 539,316 euros à titre de compensation de congés payés, la somme de 19 800 euros au titre de la perte de 5 trimestres
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
C..., représenté par Me Garitey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
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