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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01530_20241203
3 décembre 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande.
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
ORCA_24BX02153_20250326
26 mars 2025
Par une décision du 28 juillet 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
Par décision du 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
Par une décision du 11 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
3ème chambre
DCA_22PA01099_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203126/8 du 11 février
ORCA_24VE00319_20240903
3 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A, représentée par Me Orum, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°
ORCA_24VE01062_20241008
8 octobre 2024
demande de protection internationale.
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
sa demande de protection internationale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01047_20220711
11 juillet 2022
B relève appel du jugement en date du 25 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13
ORCA_21VE03429_20221012
12 octobre 2022
B relève appel du jugement en date du 29 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
ORCA_21VE03430_20221012
A relève appel du jugement en date du 29 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03166_20231027
27 octobre 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.
ORCA_22VE00443_20220914
14 septembre 2022
A relève appel du jugement en date du 27 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
ORCA_22VE00804_20230411
11 avril 2023
B relève appel du jugement en date du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11
ORCA_22VE01461_20221012
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Un
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ;
ORCA_22VE01700_20221012
B relève appel du jugement en date du 6 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
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