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82 523 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01530_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02115_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02153_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une décision du 28 juillet 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01274_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03236_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par décision du 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01576_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par une décision du 11 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01099_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203126/8 du 11 février

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00319_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A, représentée par Me Orum, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01062_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01751_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01047_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

B relève appel du jugement en date du 25 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B relève appel du jugement en date du 29 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03430_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A relève appel du jugement en date du 29 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03166_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00443_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A relève appel du jugement en date du 27 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00804_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B relève appel du jugement en date du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01461_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; Un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01586_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01700_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B relève appel du jugement en date du 6 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle

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