B s'est vu remettre le 2 février 2021 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé

du rejet de sa demande d’asile ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an : - elle est illégale par exception d’illégalité de l

d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du

Par ailleurs, l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il ne puisse demander, dans le cas où sa demande d'asile aurait été rejetée, une demande de réexamen, ni qu'une telle nouvelle demande ne serait pas

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

par cet Etat de ses obligations. 4.

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Eu égard à ce qui a été développé au point 12, Mme A ne justifie d'aucun élément sérieux de nature à justifier qu'il soit fait droit à sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet de la Meuse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.

par cet A de ses obligations. 8.

Par une requête n° 24NT01114, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 11 mars 2024 du magistrat désigné par le président

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation