F G et Mme H B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1°) au préalable, de saisir le Conseil d’État sur le fondement de l’article

A défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture

Par un jugement n° 2106270 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A D B et M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 22DA01042, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2200803 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M.

Elle fait valoir que les moyens du préfet ne sont pas fondés.

en tant seulement que le premier juge a, dans son article 2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

en tant seulement que le premier juge a, dans son article 2, rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

du fond d'une demande d'expertise ; aucune disposition n'interdit au juge des référés de prescrire une expertise alors même que le juge du fond est par ailleurs saisi du litige ; l'absence de lien de

de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l'excès de pouvoir.

à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont jugé la demande de première instance de MM.

La requête d’appel et la demande de sursis à exécution présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration étant formées contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions

Par un jugement n° 2502232 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M.

Par un jugement n° 2305432 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 9 avril 2024, M.

l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout

lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier