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Il résulte également de l'instruction que le matériel de l'entreprise était stocké au domicile d'un de ses dirigeants, que l'intégralité des chantiers avaient été réalisés sur le territoire français, à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02893_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ou d'une demande d'agrément en qualité de dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

A... se trouve hors du champ d’application de la taxe sur les salaires ; - la rémunération de son dirigeant, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que le caractère normal de la rémunération de Mme B en qualité de dirigeante devait être apprécié en tenant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

en région parisienne est une décision de gestion qui s'impose à l'administration dès lors que le coût de fonctionnement de ce bien immobilier est inférieur aux frais de déplacement exposés par le dirigeant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02472_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

rapporté la preuve qu'il a personnellement appréhendé les sommes qu'elle regarde comme des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; en effet, il n'était plus dirigeant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04466_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

C est le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés pour la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2018.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Elle a par ailleurs constaté que ces sociétés, très éphémères, qui se succédaient le plus souvent dans les mêmes locaux, avec les mêmes dirigeants et souvent les mêmes salariés, cessaient brutalement leur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

contrôlait et dirigeait en fait l'ensemble de l'activité administrative, comptable, commerciale et de gestion depuis son domicile en France.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00107_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC) a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02309_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; – l’administration ne démontre pas davantage l’appréhension des montants correspondants entre ses mains, alors qu’il n’est ni le dirigeant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... a été le dirigeant jusqu’en 2021, exerce une activité de travaux publics, d’installation de réseaux pour fluides et de terrassement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03869_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l’avance.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00143_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

ne pas le faire bénéficier du cumul de ces deux régimes le placerait dans une situation moins favorable que les contribuables ne cédant pas leurs titres dans le cadre d'un départ à la retraite d'un dirigeant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

la présidente de la société Apollinaire étant salariée à temps complet de la société Fidal et déclarant les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés, ayant ainsi la qualité de dirigeant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

A la suite d’une visite de contrôle diligentée par les agents de la direction territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité le 22 août 2017, suivie d’un contrôle sur pièces réalisé

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Dans ces circonstances, alors même que l'ensemble des salariés ayant établi des attestations n'a pas été entendu et qu'aucune confrontation entre le dirigeant de la SARL SB2 et Mme B n'a été organisée,

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