volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

A doit être regardé comme demandant au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'instruction sans délai de la

D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions

à la charge d’un employeur la contribution spéciale alors prévue par les dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du

de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, alors qu'elle avait présenté une demande au bureau d'aide juridictionnelle dont la décision lui a été notifiée le 4 janvier 2024.

Par ailleurs, l'article R. 521-1 du même code dispose que : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la pathologie schizophrénique dont il souffre

B à quitter le territoire sans délai sans enregistrer sa demande d'asile, le préfet avait entaché l'arrêté en litige d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L.

B à quitter le territoire sans délai sans enregistrer sa demande d'asile, le préfet avait entaché l'arrêté en litige d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L.

L’intéressé ayant été remis en liberté en application du dernier alinéa de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, le préfet de l’Aube, par un arrêté du 11 juin 2025, l’a obligé à quitter le territoire

de l'article R. 8253-2 du code du travail.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

de 7 520 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire prévu par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros,

précitées de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sous réserve des dispositions des articles

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2