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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01126_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, contenues dans l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01350_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Pour ce seul motif, l'appelant n'établit pas, en tout état de cause, résider habituellement sur le territoire français de plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, soit le 20 octobre 2023, et n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il ressort de la décision de refus attaquée qu'elle est fondée sur la circonstance que la date de démolition du bâtiment pour lequel la reconstruction à l'identique est demandée remonte à plus de dix ans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré son certificat de résidence de dix ans expirant le 5 juillet 2031
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B..., représenté par Me Ruffel, conclut au rejet de la requête d’appel, à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00344_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03082_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par arrêté du 8 novembre 2022, la préfète de la Gironde lui a demandé de restituer son certificat de résidence « algérien » d’une durée de dix ans, a refusé de l’admettre au séjour et a abrogé son titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00043_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
commission du titre de séjour prévue par les articles L. 312-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01090_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01522_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, le préfet de l'Essonne a notamment considéré que l'intéressé, qui déclarait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, n'avait produit aucun document attestant de la réalité et de la continuité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00339_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne justifiait pas de sa présence en France depuis dix ans au moins et que, par suite, le préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03086_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme C... une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé une carte de résident de dix ans et une carte de séjour temporaire, d'enjoindre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02980_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a sollicité le 24 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour à raison de sa présence en France depuis dix ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02079_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucun document probant permettant d'attester sa présence sur le territoire français entre 2015 et 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
: (. )/ 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En quatrième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, M. C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00335_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans () ".
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