ni titre constitue une emprise irrégulière au regard du droit de l'urbanisme, et notamment de la protection due aux espaces remarquables du littoral corse, mais aussi du droit de propriété et du droit

de la route et qui protégeait un passage piéton.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

titre d'occupation prévue par l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la violation des règles du droit

d'autres secteurs, moins urbanisés que le sien, ont été mieux traités et la délimitation de la zone Upv ne respecte pas la loi Montagne ; -il a été porté atteinte à sa sécurité juridique et à ses droits

C'est par conséquent à bon droit que pour refuser d'accorder un permis de construire à la SCI Carbuccia, le maire de Pianotolli-Caldarello s'est fondé sur un tel motif. 14.

C ont fait constater par voie d'huissier la pose, par les services municipaux, de blocs de pierre au droit des limites de la parcelle AI n° 36, faisant obstacle au passage des véhicules et à l'accès éventuel

L'étude paysagère précise que l'inventaire des paysages de Poitou-Charentes identifie ce paysage comme appartenant pour partie à l'entité paysagère du " Ruffécois " dans la catégorie des " Plaines vallonnées

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

a droit au respect de ses biens.

, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations résultant des dispositions du règlement citées au point précédent ne procède d'aucune erreur de droit. 9.

sur un fondement contractuel au titre de son manquement à son obligation de coopération et au titre du fait du prince, en raison de ses demandes aux concessionnaires de ne pas facturer les péages aux usagers

subsidiaire, si le requérant entend soutenir que la délivrance du permis d'aménager le lotissement des Mouillères à la société Arbey le 5 avril 2012 serait le fait générateur des préjudices dont il prétend

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que le projet porte sur une construction à usage d'habitation individuelle dont le volume est important.

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".

Elle en conclut qu'un passage de 3 mètres serait nécessaire.

en arrière-plan du site urbain et dans laquelle le zonage spécifique, dans ledit document, en secteur A-3b, répond à un objectif de préservation de l'espace agricole et paysager de la commune.

Eu égard à son positionnement, cette excavation n'était pas particulièrement visible pour un usager empruntant le trottoir à la sortie du centre médical.

privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de droit public. 10.

n'alléguaient pas que le projet ne respectait pas les règles d'emprise au sol fixée par le règlement, alors que l'emprise au sol n'est pas réglementée par le PLUi, le tribunal a commis une erreur de droit