Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord entre le gouvernement de

Toutefois et ainsi que le relève le ministre, ces justificatifs d'exportation présentés par la société appelante ne sont constitués ni par la déclaration d'exportation souscrite auprès du service des douanes

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

douanes a constaté que le chalutier de M.

La ministre chargée des comptes publics relève appel du jugement du 17 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a fait droit à cette demande. Par la voie de l’appel incident, M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

particulier de la situation personnelle de l'intéressée au regard du droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le

Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré récemment en France en provenance d'Allemagne, ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

fondamentales et de l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 14.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () / d)

Par un arrêt avant dire droit n° 19DA01586 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de la MACIF, a jugé que la responsabilité du CHU de Rouen n'était susceptible d'être engagée

Ce dernier est célibataire et ne fait état d'aucune insertion particulière.

A vers les autorités bulgares, a relevé que l'intéressé n'établit pas entretenir des liens particuliers avec la personne, de nationalité afghane, titulaire d'un titre de séjour, qu'il présente comme sa