D relève régulièrement appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 2.

A relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il fait appel du jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif d’Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, mises en recouvrement le 31 décembre 2018.

La société a fait appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande et saisi, par conséquent, la cour, d’une requête initiale tendant à la restitution des retenues à la source restant

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 6 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de

L'EURL Multi Transports Express fait appel du jugement du 28 septembre 2022 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

A..., ainsi que son fils devenu majeur, relèvent appel du jugement du 25 octobre 2024 de ce tribunal rejetant la demande de M. A....

Après avoir annulé ce jugement, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de Mme A... par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021.

A... fait appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces différentes impositions et majorations.

La SAS Gva BymyCar Lyon relève appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, en droits et pénalités.

M. et Mme A font appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions

La SCI Maregis relève appel de ce jugement.

Le ministre fait appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 2021, lui a enjoint de délivrer à M.

Les intéressés relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2022 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de cette délibération du 22 janvier 2020, ensemble

Q et ses colistiers doivent être regardés comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé des annulations. Sur la recevabilité de la requête : 3.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, alors que l'intéressée ne produit pas d'éléments permettant

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Léon Grosse Electricité, annulé ce titre exécutoire. Sur la régularité du jugement : 2.

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.