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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
L'article L. 73 du même livre dispose en outre que : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 73 de ce livre : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte / : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
deuxième lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. / (…) ».
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, et du régime de franchise de base, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
commercial. () ".
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
distincts des locaux regardés comme industriels et ne devraient pas entrer dans le champ de la cotisation foncière des entreprises.
DCA_24PA02644_20251205
La Fédération artisanale Papaoa, constituée sous forme associative, a été bénéficiaire des aides instituées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
industrielle et artisanale de Baleone, à Sarrola Carcopino.
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
bénéfices industriels et commerciaux perçus au titre de cet exercice en reconstituant le chiffre d'affaires de M.
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
; / d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (…) ; / e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04598_20231010
10 octobre 2023
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel () exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements
DCA_24MA01658_20241105
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Q I, respectivement tête de liste pour " L'avenir des artisans " et pour " La voix des artisans de La Réunion ", ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner, avant-dire droit, une
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
doit répondre cumulativement aux conditions suivantes : / () / d) Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une
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