Par suite, il est suffisamment motivé, l'erreur commise quant à la nationalité de son épouse étant sans incidence à cet égard.

Sur l'assignation à résidence : 24.

D'autre part, ni la baisse du montant de leur indemnité de résidence, qui reflète une différence de coût de la vie entre la région parisienne et leur nouveau lieu de résidence à Agde, ni la perte de l'indemnité

C... et de Mme B... épouse D... au respect de leurs vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’elles poursuivent.

Dès lors que la résidence habituelle en France de l’intéressé depuis plus de dix ans ne peut être regardée comme établie, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour.

Le 3 septembre 2018, il a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une assignation à résidence.

A... a demandé le renouvellement de la carte de résident qui lui avait été délivrée en 2014.

de celle de l'épouse de l'intéressé et en lui appliquant un quotient familial de 1 part.

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2020 et a bénéficié d'un certificat de résidence en raison de son état de santé, régulièrement renouvelé jusqu'au 8 septembre

Aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " est délivré " au ressortissant algérien, résidant habituellement

C B et de son épouse : 7.

Le 8 novembre 2021, ils ont sollicité un certificat de résidence algérien en qualité d'accompagnant d'enfant malade.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B épouse A n'est fondé.

territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'autre part, l'a assigné à résidence

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence d'une durée d'un an

Pour faire interdiction à Mme D épouse B et M.

Pour faire interdiction à Mme D épouse B et M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal ne pouvait joindre deux requêtes portant sur deux arrêtés distincts concernant deux personnes distinctes ; - les stipulations

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A épouse C est manifestement dépourvue de fondement.

Elle ne se prévaut pas d’autre attache familiale en France que son mari, titulaire d’une carte de résident, décédé le 21 janvier 2024.