Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé

système d’information Schengen dans un délai d’une semaine, enfin, par l’article 4 de son dispositif, mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à Me Ortego Sampedro, conseil du

A... emportent des effets qui excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

le vice-président du tribunal administratif lui a opposé une exception de recours parallèle ; - sa demande était recevable et en tout état de cause son irrecevabilité n'aurait pas pu justifier le retrait

du tribunal administratif de Grenoble ; 3°) dans le dernier état des écritures, de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 22 304 euros, à parfaire au jour de la décision

A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

C'est en cet état que le juge des référés a accordé une première provision.

de l'État s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois, de l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 5 février 2019 de la cour, et ce jusqu'à la date de cette exécution, en fixant le taux de cette astreinte

de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions

F... épouse E..., représentés par Me Benhamida, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête en sursis à exécution du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d’être admis à titre provisoire au bénéfice

F... épouse E..., représentés par Me Benhamida, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête en sursis à exécution du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d’être admis à titre provisoire au bénéfice

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la somme mise à leur charge par le titre exécutoire en litige était privée de base légale en l'absence

B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros

Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2024. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJ La greffière, A.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

, cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme

Au demeurant, la cour a jugé dans son arrêt du 7 juillet 2022 que l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 n'avait ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exécution des mesures d'exécution ordonnées

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

ordonnées par la cour, mis en demeure M. et Mme C de procéder aux travaux correspondants puis dressé un procès-verbal de contravention de voirie transmis au procureur de la République. 8.