Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

le droit au recours sur le panneau d'affichage du permis de construire, si l'intéressé n'a pas respecté cette obligation alors le recours administratif n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours

le droit de préemption urbain sur le fondement des délibérations antérieures, qui incluaient déjà le terrain en cause dans le périmètre d'exercice de ce droit.

Par décision du 26 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination

Le 29 avril 2015, elle a été placée en garde à vue pour des faits de harcèlement moral et acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation

Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa

et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

du même exercice.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice

de ce droit. ». 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

leurs droits.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

du droit d'asile, et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité

du droit d'asile, et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité

du droit d'asile, et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, dès lors qu'il justifie de l'exercice d'une activité

A C a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 1er janvier 2011, date de son admission à la retraite.

A de continuer à exercer ses fonctions " sous réserves de mesures de protections individuelles contre le bruit ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération () ".