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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
d'un actif disponible ou d'une trésorerie permettant d'assurer une poursuite d'activité dans le cadre d'une période d'observation et que, par suite, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
et ne permet pas de poursuivre leur existence, leur travail, et les études des enfants.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
Le service, qui a considéré qu’il s’agissait de cessions de dettes injustifiées, a procédé à des redressements dans les mains de M. C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
les cessions B et A et sans mention des droits d'enregistrement pour le chalet n°5 construit en 2005.
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (…) / (…) / 3.
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
antérieurement à la réalisation de celle-ci ; - ils apportent la preuve de l'existence d'une obligation de remploi du prix de cession avec report du démembrement par la production d'un acte antérieur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, cet élément ne suffirait pas, dès lors qu'est en cause la cession d'éléments de l'actif circulant de la SCCV Villa des Peupliers et non de son actif immobilisé, à établir l'existence d'un acte anormal
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Sur le fondement de ces quatre termes de comparaison, l'administration a retenu un prix moyen de cession au m² de 182 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
Cette cession a fait l’objet d’une déclaration de cession par le liquidateur auprès de la mairie de Courbevoie en date du 19 juin 2019.
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
s'entendaient comme portant uniquement sur les contrats de cession avec la SACEM ou avec le SACD ; - s'agissant de son offre, la commune a ajouté au prix qu'elle a proposé dans son offre la valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Dans de telles hypothèses, il appartient au cédant de décomposer le prix global de la cession selon toute méthode dont il puisse justifier. ". 8.
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 8.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
C et de Mme D sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné, de M.
1ère Chambre
DCA_24NT01985_20251007
7 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la valeur de cession des titres n’a pas été sous-évaluée ; l’administration l’a évaluée selon une méthode théorique et irréaliste ; à la date de cession des titres, il n’était
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession des titres existant avant l'acquisition, les conditions d'éligibilité à l'abattement renforcé posées par les dispositions
DCA_20VE02135_20230223
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