à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

ordonnance prise le 5 mai 2022 sur la demande de l'expert, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société Colas Sud-ouest.

Elle expose que : – aucun manquement dans la mission de contrôle technique de type L qui lui était confiée n’est établi, ni par l’expertise, ni par l’appelant ; – subsidiairement, aucune condamnation

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

Dès lors, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert. M.

S'agissant du désordre affectant l'atelier technique : 5. L'expert a uniquement constaté des infiltrations et des taches au niveau du siphon dalle haute.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Tekhne à l’appui de la demande présentée à son encontre ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction, notamment du dossier technique présenté, à l'appui de sa demande de crédit d'impôt recherche, par la SAS Terranère et du rapport établi par l'expert de la DRRT, que l'opération

Le rapport de l'expert et de son sapiteur a été déposé le 10 mai 2016.

traiter les dossiers d'expertise confiés par la cour ; - il s'est vu confier en 2024 à Poitiers trois expertises correspondant à son expérience en matière de voirie, de génie civil et de réseaux ;

A l’appui de ses conclusions tendant à l’extension de la mission d’expertise, la société appelante soutenait que lors de la première réunion d’expertise le 17 avril 2024, les parties et l’expert désigné

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Elle soutient qu'aucune question technique majeure n'a finalement été tranchée par M.

confiée à un collège d'experts sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé notamment de : Sur le plan technique : - se rendre sur les lieux litigieux, au centre

judiciaires sont contredites par celles de l'expert de l'assureur, enfin, l'extension des désordres n' pas été examinée par les experts judiciaires.

La circonstance que l'expert s'en est remis à l'appréciation du sapiteur, n'est pas de nature à entacher l'expertise d'irrégularité. 17. En deuxième lieu, la circonstance que M.

Il en est de même des sommes reçues par les entreprises, organismes ou experts mentionnés au d, au d bis ou au 6° du k du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. (…) ».

Selon le rapport d'expertise judiciaire de M.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, qui a validé les estimations produites devant lui au cours des opérations d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la réparation