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54 934 résultats pour « faits non établis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En se bornant à faire valoir que les autorités françaises ont été informées du fait qu'il réside à Madagascar dès lors qu'il y a fait établir son passeport à l'ambassade de France en 2008 puis en 2013,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00031_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - l'administration n'établit pas que les rôles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00003_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle étant, ainsi qu'il a été dit, celle de la décision administrative homologuant le rôle et non celle de la réception de l'avis d'imposition. 15.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01734_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

qu'une photographie également non datée, mais antérieure au 21 février 2019 puisque comprenant une note établie à cette date, du panneau d'affichage comprenant cette fiche horaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si la société fait valoir que ne relèveraient de la TVA française que les prestations de services effectuées au profit de preneurs français et non de preneurs européens ou non européens, il résulte de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et un relevé bancaire correspondant à cette facture, cette dernière, émise en son nom propre, ne permet pas d'établir qu'elle correspondrait à une dette de la société Virgule Consult.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour l'établir, elle invoque d'une part les dispositions légales applicables, les décrets-lois n° 165/86 et n° 84/93, selon lesquels les sociétés établies dans cette zone franche bénéficiaient d'une exemption

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : E a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que les factures relatives à ces prestations étaient des factures de complaisance mais également, compte tenu des aveux faits par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En se bornant à soutenir que l'origine des certificats de naissance n'est pas établie et que les passeports ne constituent pas des actes d'état civil, le ministre n'établit pas que ces documents présenteraient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Enfin, si Mme K... soutient que son troupeau se trouvait en estive et non pas sur cet îlot lors du contrôle effectué le 11 avril 2019, elle ne l’établit pas par la production d’attestations établies en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL03696_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Sur la fin de non-recevoir : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02972_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il n’est pas davantage établi que M. A... aurait fait état de cette union à l’OFPRA.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01837_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En se bornant à faire état d'allégations non établies par les pièces du dossier alors mêmes que, contrairement à l'année précédente, ledit responsable ne faisait pas partie des membres de la commission

Source officielle

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