CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
DCA_21PA03418_20230412
12 avril 2023
En se bornant à faire valoir que les autorités françaises ont été informées du fait qu'il réside à Madagascar dès lors qu'il y a fait établir son passeport à l'ambassade de France en 2008 puis en 2013,
1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de la dénaturation des faits et des erreurs de droit commises par les premiers juges ; - l'administration n'établit pas que les rôles
2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle étant, ainsi qu'il a été dit, celle de la décision administrative homologuant le rôle et non celle de la réception de l'avis d'imposition. 15.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
qu'une photographie également non datée, mais antérieure au 21 février 2019 puisque comprenant une note établie à cette date, du panneau d'affichage comprenant cette fiche horaire.
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la facture d’achat de vins du fournisseur Ruinart du 18 décembre 2019 d’un montant de 2 737,44 euros est libellé au nom du client LSDE, et non
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Si la société fait valoir que ne relèveraient de la TVA française que les prestations de services effectuées au profit de preneurs français et non de preneurs européens ou non européens, il résulte de
DCA_20MA04739_20220512
Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
et un relevé bancaire correspondant à cette facture, cette dernière, émise en son nom propre, ne permet pas d'établir qu'elle correspondrait à une dette de la société Virgule Consult.
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
Cette proposition de rectification expose les irrégularités identifiées dans les facturations en cause, indique le total par client des factures établies au nom de certains clients dont l'existence n'a
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Pour l'établir, elle invoque d'une part les dispositions légales applicables, les décrets-lois n° 165/86 et n° 84/93, selon lesquels les sociétés établies dans cette zone franche bénéficiaient d'une exemption
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : E a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale établit que les factures relatives à ces prestations étaient des factures de complaisance mais également, compte tenu des aveux faits par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
En se bornant à soutenir que l'origine des certificats de naissance n'est pas établie et que les passeports ne constituent pas des actes d'état civil, le ministre n'établit pas que ces documents présenteraient
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
Enfin, si Mme K... soutient que son troupeau se trouvait en estive et non pas sur cet îlot lors du contrôle effectué le 11 avril 2019, elle ne l’établit pas par la production d’attestations établies en
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir : 4.
5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
Il n’est pas davantage établi que M. A... aurait fait état de cette union à l’OFPRA.
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
En se bornant à faire état d'allégations non établies par les pièces du dossier alors mêmes que, contrairement à l'année précédente, ledit responsable ne faisait pas partie des membres de la commission
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