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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
sortir de sa cellule et en ayant fait obstacle à la fermeture par celui-ci de la porte de la cellule. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 20 avril 2019, d'une sanction de vingt jours de confinement en cellule.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il a également tenté de s'évader le 10 avril 2017 et a mis le feu à sa cellule à plusieurs reprises.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00065_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ». 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet, le 6 février 2019, d'une sanction de cinq jours de confinement en cellule.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A B a été détenu dans des cellules dans lesquelles il n'a pu bénéficier d'un espace individuel supérieur à 4 m² compte tenu de la présence des espaces sanitaires, en particulier dans des cellules qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A a été détenu dans des cellules dans lesquelles il n'a pu bénéficier d'un espace individuel supérieur à 4 m² compte tenu de la présence des espaces sanitaires, en particulier dans des cellules qu'il a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C ni de ne pas avoir détecté la consommation de stupéfiants malgré les fouilles effectuées récentes en cellule ; - en cas de faute, le préjudice moral de son unique fils mineur peut être évalué à une
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A dans cette cellule avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à verser à M.
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