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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1702549 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
E C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B fait valoir également le caractère non fondé des pénalités contestées compte tenu du faible montant des intérêts de compte courant non déclarés et du fait que cette absence de déclaration procède d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
convention, la décision du 17 mars 2023 correspondant à un non renouvellement d’AOT ; - la requête est irrecevable, faute d’avoir été formée par le liquidateur judiciaire, qui était pourtant le seul
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
destinés à la résentation au ublic de s écimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l’objet d’une autorisation réalable dans les conditions définies ar la résente sous-section ». 3
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1702732 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D... née C..., sa veuve, a recherché, tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, la responsabilité de la société anonyme (SA) SNCF Réseau à raison des conséquences dommageables de cet accident
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Delrieux, tendant à l'indemnisation de la faute commise par l'Etat en continuant à lui verser un indu malgré les signalements faits afin de faire cesser ces versements, est irrecevable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00468_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - la responsabilité du CHU de Nice est engagée en raison de la faute commise lors de la prise en charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00643_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client () ". 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C, député, le 22 juin 2021, que si l'identité du véritable bénéficiaire des revenus est connue et l'appréhension du revenu parfaitement établie, l'impôt sera établi à son nom et non du chef du maître de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de la commune de Cannes ; - le maire de Cannes, agissant au nom de l'Etat, a commis une faute en s'abstenant de faire dresser un procès-verbal constatant la méconnaissance du permis de construire et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par jugement n° 2000411 du 15 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
est irrecevable du fait de la non-conformité du mémoire en réclamation, en qualifiant le courrier du 27 juin 2018 de mémoire en réclamation, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal de Laval Agglomération, du fait de promesses non tenues par la commune de Changé ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal de Laval Agglomération, du fait de promesses non tenues par la commune de Changé ainsi que du fait de l'appropriation par la commune de Changé de terrains leur appartenant
Source officiellePage 8 sur 3611