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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du fait de la perte de son fonds de commerce constitué sur le domaine public ; - elle justifie ainsi d'un préjudice qui doit être évalué à la somme de 200 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C, qui est exploitant d'un fonds de commerce de café, tabac, snack à Reyniès (Tarn-et-Garonne), subit de fortes odeurs d'essence qu'il impute à la présence de cuves enterrées dans le sol de la cour de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, la requérante, qui se borne à produire une attestation notariale dépourvue de mention relative au prix auquel son fonds de commerce a été cédé, n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
2011, se sont déroulées dans un laps de temps très rapproché ; l'augmentation de capital de la société Orange Vallée, réalisée après la cession de son fonds de commerce, n'est justifiée par aucune utilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de la pharmacie E ; elle avait l'intention de vendre son fonds de commerce à la date du 5 octobre 2011, alors que son activité croissait ; elle a subi une perte de chance de vendre son fonds à des conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a apporté son fonds de commerce, précédemment exploité dans le cadre de son activité individuelle de sécurité privée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice grave et spécial ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du fonds de commerce qu'elle exploitait, ait entendu se prévaloir du caractère fictif de son activité postérieurement à cette date.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... aurait, postérieurement à la vente du 3 avril 2021, cédé son fonds de commerce de débit de tabac à cette société.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B C a effectué, dans le cadre d'une augmentation de capital en nature, l'apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle exerçant son activité dans le domaine alimentaire, à la société " Etablissements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim entre 2017 et 2019 ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La plus-value constatée à l'occasion de la cession d'un débit de boissons peut bénéficier de l'exonération prévue par ces dispositions lorsque le contribuable cède son fonds de commerce à un cessionnaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Forges-les-Eaux n'est pas fondée à soutenir que ses conclusions indemnitaires seraient irrecevables en ce qu'elles portent sur les postes tenant à l'achat du fonds de commerce et à la taxe foncière dès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A était associé unique et gérant, a acquis le 20 septembre 2013, un fonds de commerce de restaurant-bar doté d'une salle de danse à Mauriac.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le caractère obligatoire de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 prévoit qu'une mutation verbale est soumise au régime des cessions de fonds
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C D était propriétaire, à Paris, de deux fonds de commerce de restauration, qui étaient exploités en location-gérance, au cours des années en litige, par la société à responsabilité limitée (SARL) Anisal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
à solliciter l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté, à hauteur d'une somme totale de 994 817,62 euros, correspondant à la perte du fonds de commerce, à la perte des immobilisations corporelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : 14.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C a cédé à la société Man and Machine, pour un montant de 900 000 euros, le fonds de commerce de la SARL VG, soit à une date assez rapprochée de celle de l'attribution pour que l'administration soit fondée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Au cours de l'exercice ouvert le 1er décembre 2011 et clos le 30 novembre 2012, cette société a exercé une activité de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne ", exploité
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