La société Saga entreprise a formé deux réclamations le 24 juin 2013 contre ces décomptes, rejetées par des décisions du 22 janvier 2014.

Toutefois, le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée.

l'encontre du titre exécutoire devant le tribunal administratif et l'appel formé est de plein droit pourvu d'un effet suspensif qui prolonge celui qui s'attache au recours de première instance ; - les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction spécialisée pour

Par un jugement nos 1903871/3-1 et 1919757/3-1 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre exécutoire du 19 novembre 2018 et déchargé l'association Plus de sons de l'obligation

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 mai 2022 et la décision du préfet des Côtes d'Armor du 22 janvier 2020 sont annulés.

d’assurer l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement lorsque la personne étrangère qui en fait l’objet justifie de garanties de représentation suffisantes permettant de prendre à son égard, de manière

La société Camping Club d’Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler cette saisie administrative à tiers détenteur ainsi que les titres exécutoires précédemment mentionnés et de

En l'espèce, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire litigieux aux motifs, d'une part, qu'il était irrégulier en la forme faute de comporter le nom, le prénom et la qualité de son signataire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ».

exécutoire ; le contribuable, pour lequel l'avis de mise en recouvrement qui constitue un titre exécutoire authentifiant la créance, doit être en mesure de vérifier que le visa a été fait conformément

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse Electricité a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 3384-1 émis le 19 septembre

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

La société SOFAXIS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 1/2021 émis le 21 mai 2021, pour un montant de 1 491,48 euros, par le