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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due ". Aux termes de l'article 150 VM du même code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
formée contre les titres de perception émis à son encontre le 4 novembre 2019 et le 12 novembre 2019 et d'autre part de prononcer la décharge de l'obligation de payer les contributions spéciales et forfaitaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
10 février 2023
contradictoire, au terme de laquelle l’administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée qui avait été appliqué par la société aux recettes de la structure parc enfant et au forfait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... pour déterminer la distance orthodromique afin de calculer le montant de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Ce même avenant a porté l’enveloppe financière prévisionnelle de l’ensemble des travaux à 28 267 750 euros hors taxes et modifié le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre, par application
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna lui a refusé le versement de l'indemnité forfaitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 693,75 euros, majorée des intérêts moratoires à hauteur de 9 280,62 euros et de l'indemnité forfaitaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
H, ainsi que les titres de perception y afférents, a déchargé la société des contributions spéciale et forfaitaire concernant ces deux personnes et a rejeté le surplus des demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
constituant, aux termes de cet acte, " le prix forfaitaire de l'indisponibilité du bien objet des présentes, le promettant renonçant en conséquence à se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'arrêté du 2 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de la technique du fraisage, ainsi que l'a jugé le tribunal, a été pris en compte par la conclusion de l'avenant n° 1 et par la conclusion de l'avenant n° 3, et l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
vérification de comptabilité des groupements forestiers de Grammont et de Lupy, lesquelles ne sont pas prévues par le code général des impôts en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, d'une part, une indemnité représentant la différence entre l'indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires telle que versée aux chargés d'études documentaires affectés en administration centrale
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00041_20240202
2 février 2024
2 février 2024
valant commandement de payer émises le 21 janvier 2020 pour la somme totale de 62 995 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00656_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits
Source officiellePage 8 sur 210