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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00793_20250122
22 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que M. et Mme C ont été privés de la garantie liée à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique et a considéré comme irrégulière la procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
2ème Chambre
DCA_20VE00838_20220415
15 avril 2022
triennale, méconnaissant ainsi son office en privant la commune d'une garantie essentielle ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué de contradictions de motifs ; - la commune a effectivement
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Ceci constitue une garantie pour les conseillers municipaux dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de cession anticipée d'un bien appartenant au domaine public. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de
ORCA_24TL01666_20241009
9 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
à la lumière des travaux parlementaires ; - le contrat de location d'actions confère un droit réel au locataire ; - la location est une opération financière au sens de l'article 261 C du code général
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
A, qui a fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, ne peut bénéficier de la garantie d'un recours hiérarchique en application des dispositions précitées. 17.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
Il fait valoir que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée en l'absence de faute et de lien de causalité avec les préjudices allégués et que l'Etat n'a par ailleurs aucune obligation de garantie
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00350_20230705
5 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 10 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation
1ère chambre
DCA_21PA05940_20220602
2 juin 2022
, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
qui n'était pas opposable à la date de ce sursis, et ce alors que la commune n'avait pas explicitement formulé de demande de substitution de motifs à ce titre ; elle a ce faisant été privée d'une garantie
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
La SNC Défense avenue, détenue à 100 % par la société de droit luxembourgeois Alesraa Luxembourg SARL, a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04493_20220519
19 mai 2022
A E B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Sur les conclusions d'appel en garantie de la commune de Lyon : 27.
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