Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la société Corsica Sole 8, qui n'est pas propriétaire des installations facturées par la société EDF qui sont toutes implantées sur le domaine public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la société Corsica Sole 9, qui n'est pas propriétaire des installations facturées par la société EDF qui sont toutes implantées sur le domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon ces constatations, ont été édifiés, au droit de la parcelle CZ 1250 dont la société Holding RK est propriétaire, au sud-est, un portail en fer à deux battants supporté par deux poteaux en maçonnerie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
portant autorisation de défrichement et de celui portant autorisation de dérogation au titre des espèces protégées, chacun participant à un même projet global, et des contraintes de délai, imposées par EDF
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01997_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
sollicité ; il ressort du dossier de demande de permis de la société pétitionnaire que son projet nécessitait une puissance électrique de 130kV rendant obligatoire, d'après l'avis émis par la société EDF
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
circonstance que l'administration n'a pas, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, communiqué au contribuable, en dépit de sa demande, les éléments qu'elle avait obtenus de la société EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C fait valoir que les bâtiments édifiés sur la parcelle sont anciens et pourraient avoir été édifiés régulièrement, il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations produites par le requérant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, la société requérante fait valoir que la villa dont elle souhaite procéder à la reconstruction avait été édifiée en vertu d'un permis de construire régulièrement délivré en 1979.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ce bail prévoit qu'à son expiration toutes les constructions et aménagements édifiés par la SARL 2MCP sur le terrain pris en location deviendront la propriété de cette dernière.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné les consorts C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02161_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par l’administration, doivent être regardés comme n’ayant pas été régulièrement édifiés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans son ensemble, un caractère grave
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en 1906, en remplacement des ouvrages de l'ancien Moulin " d'en bas " ; les travaux n'ont consisté qu'en un simple déplacement du bâtiment d'exploitation dans un nouveau bâtiment édifié à quelques mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04707_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020 sous le numéro 20MA04707 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et ensuite sous le numéro 20TL04707 au greffe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par lettre enregistrée au greffe le 10 mai 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
titre du présent contrôle, alors que cette déduction avait été refusée au titre d'un contrôle précédent du fait qu'il s'agissait d'une TVA déduite par anticipation ; - la déductibilité des charges EDF
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La SAS BH Construction est alors payée par la société EDE par l'intermédiaire de la SAS Watt Breizh. 4.
Source officiellePage 8 sur 87