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M. et Mme A sont propriétaires, depuis le 25 septembre 2012, d'un local situé au 11 impasse Delamarre à Pierrefitte-sur-Seine mis à bail, le 30 novembre 2012, moyennant un loyer mensuel hors charge de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il a ainsi procédé à l'examen prescrit par ces dispositions qui, comme le relèvent les requérants, ne lui imposent pas de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00771_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Et si la commune de Gignac-La-Nerthe soutient que la loi dite " loi Notre " a prévu la mise en place de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) à compter du 1er janvier 2017, ce qui

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01205_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A..., son gérant, un loyer pour une habitation d’une superficie de 50 m² située à Modène (Vaucluse), pour un montant annuel de 10 800 euros entre 2015 et 2017.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

La cour demeure dès lors saisie, dans le cadre du présent litige d'appel, des seules conclusions de la requête du ministre dirigées contre le même jugement, en tant seulement qu'il a statué en matière

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

La SNC MSE Saint-Médard a adressé le 7 septembre 2022 aux services de la préfecture de Seine-Maritime un porter à connaissance en vue de la modification du modèle des éoliennes, de la suppression de l’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C...

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00774_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

À réception, et compte tenu du caractère industriel de cet établissement, le Pôle d'évaluation des locaux professionnels de Saint-Brieuc a invité la société à procéder au dépôt d'une déclaration modèle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Il résulte de l'étude acoustique que l'état initial a été établi sur la base de mesures de bruits résiduels réalisées au niveau de quatre habitations situées dans les communes et hameaux proches du site

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt dont elle a bénéficié sur le fondement de ces dispositions.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

lequel le maire de Toulouges a accordé un permis de construire à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que la société Corep crée une collection chaque année et que durant l'année 2018, la société a créé 520 nouveaux modèles dont 311 ont été mis en production.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04842_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par la suite, il a été procédé à la vente individuelle de ces lots à des propriétaires distincts, lesquels se sont regroupés en syndicat de copropriété.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Le 15 octobre 2020, la société Parc éolien des Gassouillis a porté à la connaissance du préfet le choix du modèle d'éolienne retenue, soit Gamesa SG114, soit Nordex N117, dont la hauteur en bout de pales

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00110_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

n'a pas pris et transmis l'engagement de louer cet appartement dans les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00610_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

délivré à la SARL Terres du Soleil un permis d'aménager un lotissement de trente-cinq lots à usage d'habitation individuelle et un macro-lot destiné à accueillir une opération de logements sociaux sur

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01082_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

entre : / 1° La somme : / a) De la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale résultant du produit de la base d'imposition 2020, majorée des bases d'imposition issues des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

La noctule commune a une patrimonialité " très faible à faible ", une sensibilité aux risques de collision éoliens " forte à très forte ", un enjeu local " faible " et des impacts potentiels " modérés

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22328_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Elle soutient que la requête de la société Alogéa est irrecevable, dès lors qu'elle a été présentée le 21 novembre 2022 alors que le jugement a été rendu le 15 septembre 2022 et que, subsidiairement, sur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03238_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

A...

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